Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget

Version INITIALE

NOR : BUDX0205593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/BUDX0205593D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-912/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.