Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget

Version INITIALE

NOR : BUDX0205593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/BUDX0205593D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-912/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.