Décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget

Version INITIALE

NOR : BUDX0205593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/BUDX0205593D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-912/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.