Article 2
Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/JUSB0210154D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-729/jo/article_2
Texte n°91
Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.
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