Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes

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NOR : JUSD0230072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSD0230072D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-730/jo/texte

Texte n°92

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes,
Décrète :


  • L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
    « 10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes. »


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu

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