Article 3
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/JUSB0210154D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-729/jo/article_3
Texte n°91
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.