Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB0210154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/JUSB0210154D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-729/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.