Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

Version INITIALE

NOR : MJSK0270082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270082D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-707/jo/article_14

Texte n°194

Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

Article 14


La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.