Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

Version INITIALE

NOR : MJSK0270082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-707/jo/article_1

Texte n°194

Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

Article 1


La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.