Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : MJSK0270065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MJSK0270065D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-570/jo/article_12

Texte n°51

Article 12


La commission d'agrément comprend, outre son président :
1° Trois, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
2° Trois des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux.