Article 10
L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MJSK0270065D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/2002-570/jo/article_10
Texte n°51
L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.