Article 8
A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/JUSB0210144D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-442/jo/article_8
Texte n°20
A l'article 21, les mots : « et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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