Article 12
Aux premier et second alinéas de l'article 28, le mot : « , puis » est remplacé par le mot : « et ».
Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR : JUSB0210144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/JUSB0210144D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-442/jo/article_12
Texte n°20