Arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/6/JUSG0260018A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :


  • Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 78 du 03/04/2002 page 5806 à 5807



  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-direcrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo