Article 19
A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/JUSB0210144D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-442/jo/article_19
Texte n°20
A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.