Article 7
Le second alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/JUSB0210144D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-442/jo/article_7
Texte n°20
Le second alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures. »
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