Article 20
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/JUSB0210144D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-442/jo/article_20
Texte n°20
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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