Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0210144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/JUSB0210144D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/2/2002-442/jo/article_14

Texte n°20

Article 14


L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Sont nuls :


1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ;
2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ;
3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ;
4° Les bulletins illisibles. »