Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Version INITIALE

NOR : PRMX0100183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/PRMX0100183D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-535/jo/article_4

Texte n°1

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Article 4


Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.