Article 18
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0100183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/PRMX0100183D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-535/jo/article_18
Texte n°1
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
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