Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Version INITIALE

NOR : PRMX0100183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/PRMX0100183D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-535/jo/article_22

Texte n°1

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Article 22


Le présent décret est applicable :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.