Article 5
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0100183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/PRMX0100183D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-535/jo/article_5
Texte n°1
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
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