Décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0210005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/FPPA0210005D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-508/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'une des spécialités indiquées au 2° de l'article 4 du présent décret. »