Décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0210005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/FPPA0210005D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-508/jo/article_10

Texte n°45

Article 10


A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter au concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires organisé au titre de l'année 2002 les candidats titulaires de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées figurant en annexe III du présent décret.