Article 1
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0200024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/PRMX0200024D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/12/2002-497/jo/article_1
Texte n°3
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité.
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