Article 2
L'article D. 212-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0220079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/MESS0220079D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-419/jo/article_2
Texte n°21
L'article D. 212-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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