Décret n° 2002-419 du 28 mars 2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales

Version INITIALE

NOR : MESS0220079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/MESS0220079D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-419/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'article D. 212-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 212-6. - Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :
« 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
« - six par la Confédération générale du travail ;
« - quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
« - trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« - deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
« 2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :
« - six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
« - trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;
« - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;
« - deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« - un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
« 3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.
« 4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »