Décret n° 2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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NOR : PRMX0205445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/PRMX0205445D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-408/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Vu le décret n { o 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète :


  • Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2002.


Lionel Jospin

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