Décret n°2002-408 du 27 mars 2002 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2002

NOR : PRMX0205445D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

    Le mandat en cours des membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désignés en application des dispositions du a et du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est prorogé de quatre mois.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/2002Version en vigueur depuis le 28 mars 2002

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin