Arrêté du 25 mars 2002 modifiant l'arrêté du 8 août 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0205454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/PRMX0205454A/jo/texte

Texte n°4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu l'arrêté du 8 août 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant et au rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs sont fixées aux montants ci-après :
    - le président : 917 EUR ;
    - le président suppléant : 391 EUR ;
    - le rapporteur général : 831 EUR. »


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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