A l'article D. 767-27 du code de la sécurité sociale, les mots : « ministre chargé des immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'intégration », les mots : « fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations », et les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».