Article 22
Au premier alinéa de l'article D. 767-7 et aux articles D. 767-11 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
NOR : MESN0224378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/MESN0224378D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/28/2002-302/jo/article_22
Texte n°7