L'article D. 767-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
« 1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le montant peut être forfaitaire ;
« 2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;
« 3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
« 4° Des dépenses diverses. »