Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe les modalités techniques de fabrication, d'affinage, de conditionnement, d'étiquetage et de contrôle de l'emmental.
Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages
NOR : ECOC0100144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOC0100144D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-256/jo/article_3
Texte n°5