Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0102180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRP0102180D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-250/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.