L'article 4 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans. »

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.