Article 1
L'article 4 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans. »
Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
NOR : EQUX0200183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/EQUX0200183D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1420/jo/article_1
Texte n°36