Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Version INITIALE

NOR : EQUX0200183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/EQUX0200183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1420/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.