Article 2
Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 886,53 EUR par an à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0224301D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SANS0224301D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1619/jo/article_2
Texte n°17