Article 17
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ne sont pas soumis à notation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200610D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1520/jo/article_17
Texte n°67
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ne sont pas soumis à notation.
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