Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Version INITIALE

NOR : MCCB0200610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200610D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1520/jo/article_22

Texte n°67

Article 22


Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.