Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Version INITIALE

NOR : MCCB0200610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200610D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1520/jo/article_11

Texte n°67

Article 11


Lorsque l'application de l'article 10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de professeur des écoles nationales supérieures d'art.