Article 1
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
NOR : MCCB0200610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200610D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1520/jo/article_1
Texte n°67