Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités

Version INITIALE

NOR : PRMX0200144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/PRMX0200144D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/2002-1478/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
1° Nom et prénoms du demandeur ;
2° Date de naissance du demandeur ;
3° Adresse du demandeur ;
4° Nom du rapporteur ;
5° Date de séance et d'avis de la commission ;
6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;
7° Décision prise par le Premier ministre ;
8° Montant de l'indemnité.