Article 4
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de saisie de ces données dans le traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités
NOR : PRMX0200144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/PRMX0200144D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/2002-1478/jo/article_4
Texte n°2