Article 10
Pour le traitement défini à l'article 6, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités
NOR : PRMX0200144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/PRMX0200144D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/2002-1478/jo/article_10
Texte n°2