Article 11
La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités
NOR : PRMX0200144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/PRMX0200144D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/2002-1478/jo/article_11
Texte n°2