Article 5
A l'article 7, après les mots : « transport de fonds » sont ajoutés les mots : « ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200271D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1360/jo/article_5
Texte n°3
A l'article 7, après les mots : « transport de fonds » sont ajoutés les mots : « ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux. »
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