Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0200271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200271D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1360/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


I. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : ».
II. - Après le troisième alinéa de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. »