Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0200271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/INTD0200271D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1360/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I de l'article 2, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article. »